Conditions générales de ventes

    PRÉAMBULE

JAD&VA, marque de bijoux créée en 2017 édite et exploite le site Internet www. jadeva.fr (ci-après désigné le « Site ») sur lequel elle commercialise des bijoux.
Les présentes Conditions Générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les modalités selon lesquelles JAD&VA vend à des acheteurs (ci-après le désigné « Client ») des bijoux (ci-après désignés « le(s) Produit(s) »).

 

    1.    IDENTITÉ

Roxane Béguigné Levy pour JAD&VA
78 Boulevard Bourdon
92200, Neuilly-sur-Seine
FRANCE

Siren : 824 728 372 00015
Tél : 06 19 38 59 71
Mail : jadevaparis@gmail.com

Le client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d’une autorisation lui permettant de passer et d’honorer toute commande et être en mesure d’en justifier à tout moment, sur simple demande de la société JAD&VA.

 

    2.    OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs du Client et de la Société JAD&VA dans le cadre des commandes passées sur le Site. Ces Conditions Générales de Vente ainsi que les indications de la commande, lorsque cette commande est acceptée par la société JAD&VA, constituent les seuls engagements contractuels de la société JAD&VA et du Client.

Les CGV sont susceptibles d’évoluer et à ce titre, nous vous invitons à prendre connaissance de la version de nos Conditions Générales de Ventes en vigueur à chacune de vos visites sur le Site.
Les conditions applicables à la commande d’un Produit par un Client sont celles en vigueur au jour de la commande.
Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

 

    3.    PRODUITS COMMERCIALISÉS

Les caractéristiques essentielles (qualitatives et quantitatives) des produits sont décrites sur le site aussi précisément que possible. Si toutefois, le Client désirait des informations supplémentaires, contacter JAD&VA (jadevaparis@gmail.com).

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles ou des conditions précisées sur le site.

Tous les efforts sont faits pour assurer que les photos des produits figurant sur le site soient fidèles aux produits originaux. Toutefois, les photos des produits sont présentées à titre illustratif seulement. En conséquence, la responsabilité de JAD&VA ne saurait être engagée en cas de différences entre les photos des produits et les produits livrés. Le Client devra se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques exactes. En cas de doute le client pourra contacter JAD&VA contacter via la page contact du site internet ou via les réseaux sociaux

 

    4.    COMMANDE

Pour conclure le contrat d’achat et finaliser la commande, le Client doit validé sa commande et indiquer les données personnelles nécessaires au bon déroulé de la commande.
Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le client peut visualiser le détail de sa commande et son prix total puis corriger d’éventuelles erreurs de couleurs ou de quantité.
Le client doit vérifier l’exactitude de son panier avant de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation.

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l’acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône “Valider votre paiement” ou “Valider votre panier” (ci-après et ci-avant « la Commande »). Le client est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question, en particulier les présentes Conditions Générales de Vente.

Une fois cette étape validée, le Client sera informé de l’acceptation de sa commande par un mail « Confirmation de Commande », puis de son expédition, par un second mail comprenant le numéro de suivi.

 

    5.    LIVRAISON

1.Délai
Les Produits commandés sont livrés, le plus généralement, dans les délais indiqués sur le site et lors de la confirmation de la commande.

Cependant, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, la société JAD&VA s’engage à livrer les Produits commandés dans un délais maximal de 30 jours ouvrables à compter de la réception du mail de confirmation de commande.
Les délais indiqués sur le site et lors de la confirmation de la commande ne le sont qu’à titre indicatif et correspondent au délai moyen de traitement et d’acheminement du colis.

Un changement d’adresse de livraison effectué par le Client après l’enregistrement de sa commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.
Lors de périodes de forte affluence comme les fêtes de fin d’années, le délai d’expédition peut être étendu à 72 h.

2. Rétractation
En application des dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le client disposera d’un délai de 7 jour franc à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalités (à l’exception de la prise en charge par vos soins des frais de retour).

Pour ce faire, le client devra informer JAD&VA par mail de sa décision avant de retourner les produits et suivre ensuite le processus de retour décrit sur le site.
– Le produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé, ni abîmé. Ex : Si une étiquette est attachée à une boucle d’oreille, elle ne doit pas être enlevée. Dans le cas contraire le remboursement ne pourra pas être effectuer.
– Les produits rendus doivent être envoyés à JAD&VA (Cf. adresse dans 1.IDENTITE) en une seule expédition. JAD&VA se réserve le droit de ne pas accepter des articles d’une même commande expédiés à des moments différents.
– Le produit doit être restitué dans son emballage d’origine.

Le remboursement aura lieu, au plus tard, 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

3.Échange
Jusqu’à 14 jours après livraison, JAD&VA laisse la possibilité au client de retourner les produits commandés qui ne lui donneraient pas entière satisfaction et de les échanger contre d’autres en 3 étapes :

1- Informer JAD&VA par mail (jadevaparis@gmail.com) avant de procéder au renvoi
2- Renvoyer les produits en prenant soin de bien le protéger pour le transport
3- Une fois le colis reçu par JAD&VA, le client recevra un bon de réduction à la valeur du bijou initial

4. Remboursement
Jusqu’à 14 jours après livraison, JAD&VA laisse la possibilité au client de retourner les produits commandés qui ne lui donneraient pas entière satisfaction pour remboursement Pour ce faire, le client devra informer JAD&VA par mail avant de procéder ou renvoi des Produits, les frais d’envois seront à la charge du client.

5. Stock indisponible
A défaut de disponibilité du produit, la société JAD&VA s’engage à en informer au plus vite le client par mail.
Dans une telle situation, le client aura le choix entre :
– Echanger le produit contre un produit au même tarif que celui commandé.
– Procéder à l’annulation de sa commande afin d’être remboursé, frais de livraison inclus.
Remboursement sous 30 jours, à compter de l’annulation de la commande.
– Patienter jusqu’à la nouvelle disponibilité du produit qui lui sera indiqué par la Société JAD&VA.

 

    6.    PAIEMENT

Le site propose un paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card) ou par Paypal (l’acheteur n’a pas l’obligation d’avoir créé un compte).
Une fois le paiement confirmé, le client recevra un mail de confirmation de commande détaillant ces Produits.

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site de JAD&VA sont indiqués en euros.
Les prix des produits peuvent être modifiés par JAD&VA à tout moment. Cette modification sera signalée à l’acheteur avant toute commande.
Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.
Les frais d’expédition facturés en supplément du prix des produits seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’acheteur.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible à honorer, la commande ne sera pas enregistrée par JAD&VA.

Les produits demeurent la propriété de JAD&VA jusqu’au complet paiement du prix par le client.

Sécurité
Le client est informé qu’afin de lutter contre la fraude sur internet, un contrôle sera effectué auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le système de la société 3D Secure.
Ce programme a pour objet la lutte contre la fraude en demandant au Client de s’identifier au moment du paiement par carte bancaire sur le site du cybermarchand.
Cette sécurisation est matérialisée par la présence des logos “Verified by VISA” ou “MasterCard SecureCode”.
Ce service ne fait l’objet d’aucune tarification.

 

    7.    GARANTIE COMMERCIALE

JAD&VA propose gratuitement la réparation ou l’échange des chaînes, des fermoirs et des pierres naturelles et la re dorure (or et or rose) des pièces.
Les frais d’envoi sont à la charge du client. Contact (jadevaparis@gmail.com) pour déposer les bijoux dans nos bureaux à Paris.

La garantie ne couvre pas les usures de la vie quotidienne.
La présentation du justificatif d’achat sera demandée.

 

    8.    GARANTIES LÉGALES

JAD&VA est tenue des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues respectivement par les articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.
Si malgré tout le soin que nous apportons à nos produits, le ou les produits livrés avaient un défaut de conformité ou un vice caché, vous disposez de droits supplémentaires légaux, en vertu des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la Consommation ainsi que des articles 1641 et 1648 du Code Civil.
Article L 217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L 217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L 217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L 217-11 du Code de la consommation : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648, alinéa 1, du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu’il agit en garantie légale des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
En cas de défaut de conformité avéré ou de vice caché, le client bénéficie du remplacement du produit défectueux à l’identique, dans la limite des stocks disponibles.

 

    9.    DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les données personnelles du client (nom, prénom, raison sociale, fonction, adresse électronique et géographique, numéro de téléphone, de télécopie et informations bancaires et toute donnée qui serait indiquée sur les formulaires de collecte) sont collectées par la Société JAD&VA Paris pour les besoins d’une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures.
Elle s’engage à ne pas diffuser son fichier clients à des tiers. Les données du client sont conservées confidentiellement par la Société JAD&VA Paris conformément à la déclaration CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi précitée. A ce titre, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par la société JAD&VA Paris le concernant.
Pour exercer ce droit, le client devra envoyer un courriel à JAD&VA (jadevaparis@gmail.com).
Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant à la Société JAD&VA Paris une photocopie de sa pièce d’identité.
En passant la commande, le client autorise la Société JAD&VA Paris à utiliser les données nominatives qu’il lui fournit pour la gestion des livraisons et des facturations. A ce titre, le client est informé que ces données pourront pour les besoins de la livraison et de la facturation être communiquées à des organismes de livraison, aux sociétés le cas échéant en charge de la facturation, aux fournisseurs de la Société JAD&VA Paris.

 

    10.    PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site de Jadeva.fr, qu’il soit visuel ou sonore, est protégé par les règles françaises applicables en matière, selon les cas, de marques de fabrique, de commerce ou de services et de noms commerciaux ou autres signes distinctifs, de droits d’auteur, de droits voisins, de droits sui generis, de droits de dessins et modèles, de brevets, de secrets de fabrication ou commerciaux ou autres droits de même nature et appartiennent à JAD&VA.
Toute utilisation du site ou de tout contenu à toute fin autre que celles autorisées par le contrat peut constituer une violation de nos droits ou de ceux appartenant à nos donneurs de licence : Vous ne pouvez accéder à tout contenu et à tout autre élément du site et les afficher que pour en faire un usage non commercial et privé.

 

    11.    LITIGES ET LOI APPLICABLE

Les ventes conclues auprès de JAD&VA via le site web jadeva.fr sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.